Règlement d’exécution (UE) 1106/2013 du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’IndeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 février 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 1106/2013 du Conseil, du 5 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO 2013, L 298, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante,
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[…] Annuler le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013, du 5 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 298, p. 1), dans la mesure où il s'applique à Viraj Profiles Limited;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires