Règlement (CE) 85/2006 du 17 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 85/2006 du Conseil du 17 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège |
Décisions • 5
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des sous-positions 05119110 et 03032200 de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005 (JO L 286, p. 1, ci-après la «NC»), ainsi que sur la validité de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).
Rejet —
[…] que les titres les mentionnent, et il doit être confirmé ; que l'office dans ses mémoires a contesté l'absence de base légale ; que le principe du reversement des aides indues est renforcé par l'article 4 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; […] ce qu'a confirmé la décision n° 274923 du 29 mars 2006 du Conseil d'Etat ; que le règlement n° 562/2000 s'inscrit dans un ensemble légal de préservation des intérêts financiers de l'union européenne ; que l'office en première instance a rappelé qu'il était organisme payeur au sens du règlement de la Commission CE n° 85/2006 du 21 juin 2006, et devait poursuivre les irrégularités, article 9, […]
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[…] Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu'il concerne la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming AS, Hydroteck AS, Hallvard Lerøy AS et Lerøy Midnor AS.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires