Règlement (CE) 16/2006 du 5 janvier 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1059/2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 16/2006 de la Commission du 5 janvier 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1059/2005 |
Décision • 1
—
[…] 34. Le règlement d'urgence du Gouvernement no 16/2006 sur la modification de la loi no 187/1999, publié au Journal officiel du 27 février 2006, prévoyait dans son l'article Ier l'introduction de l'article 161. Selon le deuxième alinéa de cette nouvelle disposition, en cas de refus du CNSAS de répondre à des personnes intéressées ou de respecter ses obligations découlant de l'article 1er de ladite loi, « concernant les documents se trouvant dans ses archives », les intéressés peuvent former une action en justice devant le tribunal de leur domicile afin de contraindre le Conseil à effectuer les opérations nécessaires et obtenir un dédommagement, le cas échéant. L'action en justice était exempte de droits de timbre.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit: