Règlement (CEE) 2019/80 du 28 juillet 1980 portant institution d' un droit compensateur provisoire sur certains tubes d' acier non allié sans soudure originaires d' Espagne
Règlement (CEE) 2019/80 du 28 juillet 1980 portant institution d' un droit compensateur provisoire sur certains tubes d' acier non allié sans soudure originaires d' EspagneAbrogé
Version1 août 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2019/80 de la Commission, du 28 juillet 1980, portant institution d' un droit compensateur provisoire sur certains tubes d' acier non allié sans soudure originaires d' Espagne |
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Version du 1 août 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE " DUMPING " OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
APRES AVOIR ENTENDU L ' AVIS EXPRIME AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,
CONSIDERANT CEPENDANT QUE CETTE ETUDE N ' A PAS DONNE JUSQU ' A PRESENT LES RESULTATS QUE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION , CONSIDERE COMME SUFFISANTS POUR QUE DES MESURES DE PROTECTION NE SOIENT PLUS NECESSAIRES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :