Règlement (CEE) 338/75 du 10 février 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 338/75 du Conseil, du 10 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 803/68 relatif à la valeur en douane des marchandises |
Décisions • 2
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[…] Il nous semble que tant le règlement n° 375/69 que le règlement n° 1345/75 sont applicables aux seules importations légales: en effet, ils prévoient l'accomplissement d'une série de formalités, uniquement concevables dans le cadre d'opérations commerciales régulières. […] en général, de quiconque achète des marchandises importées en fraude: l'article 14 bis du règlement n° 803/68 (introduit par l'effet du règlement n° 338/75, du 10 février 1975) prévoit effectivement en son paragraphe 1 qu'«aux fins de la détermination de la valeur en douane et sans préjudice des dispositions nationales qui confèrent aux autorités douanières des États membres des compétences plus étendues, […]
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[…] Différentes règles relatives à la conversion des monnaies s'appliquent à l'évaluation des marchandises à des fins douanières. A cet égard, la disposition pertinente est l'article 12 du règlement (CEE) no 803/68 du Conseil, tel que modifié par l'article 3 du règlement (CEE) no 338/75 du Conseil, dont le paragraphe 1 est libellé comme suit:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :