Règlement (CEE) 2578/82 du 21 septembre 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous
Règlement (CEE) 2578/82 du 21 septembre 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sousAbrogé
Version1 novembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2578/82 du Conseil, du 21 septembre 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1982/1983) |
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Version du 1 novembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: