Règlement (CE) 1460/2003 du 18 août 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les besoins maximaux supposés en sucre brut de l'industrie de raffinageAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1460/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les besoins maximaux supposés en sucre brut de l'industrie de raffinage |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 39, paragraphe 6, et son article 41, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit les dispositions relatives à l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que définies à l'article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa, dudit règlement, y compris les mesures applicables lors du dépassement des besoins maximaux supposés de l'industrie de raffinage.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions concernant les besoins maximaux supposés fixés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, il est nécessaire de prévoir les mesures permettant la comptabilisation par les États membres des données y relatives, ainsi que leur communication à la Commission.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: