Règlement d'exécution (UE) 2015/428 du 10 mars 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 et le règlement (UE) n ° 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires |
Décision • 1
—
[…] ( 7 ) Bien que dépourvu de pertinence en l'espèce, il est intéressant de relever qu'une plus grande souplesse a été instaurée dans le système également à cet égard et que les certificats d'origine ne doivent plus être utilisés. Le règlement d'exécution (UE) 2015/428 de la Commission, du 10 mars 2015, modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires (JO L 70, p. 12) a instauré un nouveau système pour certifier l'origine des marchandises. Cela se fait grâce à un système d'autocertification au moyen duquel les exportateurs sont enregistrés dans un système électronique, dit «système REX».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit: