Règlement (CEE) 435/80 du 18 février 1980 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer |
Décision • 1
—
[…] Au demeurant, on peut relever, avec la Commission, que l' article 21 du règlement n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, concernant le régime applicable à certains produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ci-après « ACP ») ( 12 ), prévoit qu' aucun prélèvement n' est appliqué à l' importation directe, dans les départements d' outre-mer, de maïs originaire des États concernés . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1969, DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ), NO 152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ),
- ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE, LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE
OU
- SOUMIS, A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,
SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE, PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS, SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT, EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE, L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;
II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ), LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS ;
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE VIANDE BOVINE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 5 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 7 ),
- LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 9 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2725/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 10 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 11 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 12 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CDEE ) NO 113/80 ( 13 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 14 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 15 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DES FRUITS ET LEGUMES ( 16 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 17 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 18 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 19 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 20 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/79 ( 21 )
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69,
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/79 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1970, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 22 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 23 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 24 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 25 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 DU CONSEIL, DU 27 FEVRIER 1968, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( 26 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/79 ( 27 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL, DU 26 OCTOBRE 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 28 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2878/79 ( 29 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE ( 30 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80 ( 31 ),
- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 32 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80, INSTAURENT DES REGIMES D'ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :