Règlement (CE) 44/2007 du 18 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 44/2007 de la Commission du 18 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 2
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[…] — POUR LA SOCIETE BEOLOGIC : Maître A pour la SA BEOLOGIC demande au Tribunal de : Vu les articles 9, 75, 96 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu le règlement communautaire n°44/2007 du 22 décembre 2000, Vu l'article 4 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008, Vu la Convention de Vienne du 11 avril 1980, 14
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[…] En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu le règlement CE N° 44/2007 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I, H} Vu les articles 42 – 46 et 47 du Code de Procédure Civile,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: