Règlement (UE) 1114/2013 du 7 novembre 2013
Règlement (UE) 1114/2013 du 7 novembre 2013Abrogé
Version9 novembre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1114/2013 de la Commission du 7 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application |
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Version du 9 novembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1),
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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