CHAQUE ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 SONT OBTENUS COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LEUR PRODUCTION , LES QUANTITES , EXPRIMEES EN MATIERE SECHE , PRODUITES AU COURS DE CHAQUE MOIS CIVIL .

TOUTEFOIS , CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX QUANTITES PRODUITES SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .