Règlement (CEE) 1236/87 du 4 mai 1987 portant cessation des imputations au bénéfice du plafond tarifaire ouvert, dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil pour les machines automatiques de traitement de l' information, relevant de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1236/87 de la Commission du 4 mai 1987 portant cessation des imputations au bénéfice du plafond tarifaire ouvert, dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil pour les machines automatiques de traitement de l' information, relevant de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Singapour |
Décision • 1
—
[…] (4) – Il convient de préciser ici qu' à l' époque des faits les marchandises relevant de la position 84.53 B bénéficiaient elles aussi d' une suspension des droits, mais dans la limite d' un plafond tarifaire (annuel) réparti. Cette limite a été atteinte en 1986 ce qui a entraîné un rétablissement de la perception des droits (voir le règlement n 1236/87 de la Commission, du 4 mai 1987, JO L 117, p. 5) pour les opérations effectuées au cours de cette année et régularisées postérieurement au dépassement du plafond tarifaire: c' est précisément pour cette raison que la procédure de recouvrement a posteriori engagée par les autorités françaises ne concerne que les importations effectuées en 1986.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: