Règlement (CE) 1638/1999 du 26 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1269/1999 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie
Règlement (CE) 1638/1999 du 26 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1269/1999 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserieAbrogé
Version30 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1638/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1269/1999 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie |
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Version du 30 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1269/1999 du Conseil du 14 juin 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1523/1999(3), et notamment son article 10, paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: