Règlement (CE) 934/94 du 27 avril 1994 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis par le règlement (CE) n° 517/94
Règlement (CE) 934/94 du 27 avril 1994 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis par le règlement (CE) n° 517/94Abrogé
Version28 avril 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 934/94 de la Commission du 27 avril 1994 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis par le règlement (CE) n° 517/94 |
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Version du 28 avril 1994 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 20 et son article 21 paragraphes 2 et 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: