Règlement d’exécution (UE) 2022/974 du 16 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/974 du 16 juin 2022
Version14 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/974 de la Commission du 16 juin 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cidre du Perche/Perche» (AOP)] |
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Texte du document
Version du 14 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: