L'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen est supprimé.
Article 64 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006
Article 64 - Modification de la convention d'application de l'accord de Schengen
Version27 décembre 2018
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Version11 juin 2019
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Version3 août 2021
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Version31 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-528/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M.D. contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális…
[…] du 25 mars 2010, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO 2010, L 85, p. 1) (ci-après la « CAAS »). L'article 64 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil, du 28 novembre 2018, sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, […]
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