Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 |
Décisions • +500
Annulation —
[…] Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, […]
Annulation —
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, […]
Annulation —
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, […]
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Article D124-2 du Code de l'éducation
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 8 avril 2025, n° 24/00386
- Arrêté du 18 février 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection et à l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2024, n° 2408359
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- Jurisprudence isolation extérieure : jugements et arrêts
- BOUCHERIE-CHARCUTERIE DREYFUSS (BENFELD, 399048958)
- PRESTIGE AUTO 11 (NARBONNE, 510800816)
- Article 1193 du Code de procédure civile
- AU FAITE 68 (RICHWILLER, 818726036)
- Article 221 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 septembre 2023, n° 22/01883
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 8 janvier 2024, n° 2303554
- Tribunal administratif de Bordeaux, Chambre des référés, 25 juin 2024, n° 2403881