Règlement d’exécution (UE) 510/2012 du 15 juin 2012
Règlement d’exécution (UE) 510/2012 du 15 juin 2012
Version6 juillet 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales |
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Texte du document
Version du 6 juillet 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 113,
après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit: