Règlement d'exécution (UE) 1282/2014 du 2 décembre 2014
Règlement d'exécution (UE) 1282/2014 du 2 décembre 2014
Version6 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1282/2014 de la Commission du 2 décembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 180/2014 en ce qui concerne les quantités maximales de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées à partir des régions ultrapériphériques espagnoles et françaises et les pays tiers concernés |
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Texte du document
Version du 6 décembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit: