Règlement (CEE) 2006/84 du 9 juillet 1984 concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil du 9 juillet 1984 concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 64 paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, dans le but de contribuer efficacement à la répression des fraudes dans le secteur du vin, l'article 64 paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 337/79 prévoit une collaboration directe des services de répression des fraudes des différents États membres entre eux et avec les services compétents des pays tiers qui ont conclu un accord ou un arrangement avec la Communauté; que, afin d'instaurer une telle collaboration, la Communauté est entrée depuis l'été 1982 en contact avec les autorités suisses qui ont accepté cette collaboration sur la base d'un engagement réciproque par échange de lettres;
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'engagement à prendre au nom de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: