Règlement (CEE) 1226/85 du 10 mai 1985 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées
Règlement (CEE) 1226/85 du 10 mai 1985 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportéesAbrogé
Version13 mai 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1226/85 de la Commission du 10 mai 1985 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 |
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Version du 13 mai 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: