Règlement (CE) 2171/2005 du 23 décembre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 3
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2171/2005 de la Commission, du 23 décembre 2005, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 346, p. 7),
Infirmation partielle —
[…] Qu'elle explique encore que l'Administration fonde sa contestation de l'espèce tarifaire déclarée par elle sur deux avis rendus par le laboratoire inter-régional des Douanes de Paris sous les n° PA2006.1347 et PA2006.1348 du 21 avril 2006, d'une part et sur deux règlements de classement portant les n° 754/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et n°2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005, […]
Cassation partielle —
[…] 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du règlement CE n° 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée qu'il entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, laquelle a eu lieu le 29 décembre 2005, si bien qu'en faisant application des dispositions de ce règlement pour classer les marchandises importées par la société CACV entre le 12 décembre 2003 et le 30 novembre 2005, les juges du fond ont violé le texte précité, ensemble l'article 2 du code civil ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: