Règlement d’exécution (UE) 2022/209 du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l’utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux
Règlement d’exécution (UE) 2022/209 du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l’utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux
Version9 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/209 de la Commission du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l’utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Médicaments vétérinaires antimicrobiens : format du recueil des donnéesAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 17 février 2022
Texte du document
Version du 9 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (1), et notamment son article 57, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: