Règlement (CEE) 1866/86 du 12 juin 1986 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund
Règlement (CEE) 1866/86 du 12 juin 1986 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'ØresundAbrogé
Version21 juin 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1866/86 du Conseil du 12 juin 1986 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-405/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 28 septembre 1993
—
[…] 45. La défenderesse au principal a ajouté que la discrimination, telle que décrite, est particulièrement grave, parce que les pêcheurs de la Baltique, des Belts et de l' OEresund peuvent pêcher, en vertu du règlement (CEE) n 1866/86 du Conseil, du 12 juin 1986 (38), avec des filets maillants dérivants allant jusqu' à 21 km.
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Version du 21 juin 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: