Règlement (CEE) 2899/81 du 7 octobre 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2899/81 de la Commission, du 7 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 926/80 relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 8 et 9 du règlement ( CEE ) n 926/80 de la Commission, du 15 avril 1980, relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 2899/81 de la Commission, du 7 octobre 1981,
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[…] 1 . Les questions préjudicielles que vous adresse le Finanzgericht de Duesseldorf vous conduiront à préciser la portée de plusieurs dispositions du règlement ( CEE ) n 926/8O de la Commission, du 15 avril 198O, relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires ( ci-après « MCM ») dans certains cas ( 1 ) ( ci-après « règlement »), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 2899/81 de la Commission du 7 octobre 1981 ( 2 ). Ces textes, aujourd' hui abrogés, nécessitent que soit brièvement rappelé le contexte dans lequel ils s' inséraient .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1523/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :