Règlement (CEE, Euratom, CECA) 161/80 du 21 janvier 1980 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

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Règlement (CEE, Euratom, CECA) 161/80 du 21 janvier 1980 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensionsAbrogé

Version27 janvier 1980

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 janvier 1980

Sur le règlement :

Date de signature :	21 janvier 1980
Date de publication au JOUE :	26 janvier 1980
Titre complet :	Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 161/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-59/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 6 octobre 1982

—

[…] 1 ) du reglement ( euratom/ceca/cee ) n 187/81 du conseil du 20 janvier 1981 ( publie au jo l 21 , p . 18 , et remplace par le texte publie au jo l 130 , p . 26 ) portant adaptation des remunerations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes , […] 15 toutefois , deja , lors de l ' adoption du reglement n 161/80 du 21 janvier 1980 ( jo l 20 , p . 5 ), des reticences se sont manifestees a l ' encontre de la methode de 1976 et il fut demande a la commission de soumettre au conseil avant ' le 1 juillet 1980 une etude des resultats de l ' application de cette methode ' ainsi qu ' une proposition de revision appropriee . la commission transmit au conseil , […]

2. CJCE, n° C-64/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, F. Giuffrida et G. Campogrande contre Conseil des Communautés européennes, 29 janvier 1981

—

[…] Cette proposition ne fut que partiellement suivie par le Conseil qui ne prit cette mesure qu'à titre provisoire, pour la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978, par l'article 9 du règlement no 2859/77, du 19 décembre 1977, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 330 du 23. 12. 1977, p. 1). […] Cet objectif fut atteint par l'adoption, le 21 janvier 1980, des règlements nos 160 et 161/80.

3. CJCE, n° C-211/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Michel Advernier et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 novembre 1983

—

[…] Vous êtes saisis de recours introduits contre leur institution par de nombreux fonctionnaires de la Commission ( 1 ), du Conseil ( 2 ) et du Parlement ( 3 ), visant à mettre en cause la légalité des règlements du Conseil, du 21 janvier 1980, no 160/80, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, et no 161/80, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ( 4 ) ou du premier d'entre eux seulement ( 5 ).

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Version du 27 janvier 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ), ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 160/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT LES ARTICLES 63 , 64 , 65 ET 82 DUDIT STATUT AINSI QUE L ' ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , TENDANT A L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1980