Règlement d'exécution (UE) 2017/149 du 27 janvier 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/149 du 27 janvier 2017
Version28 janvier 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/149 du Conseil du 27 janvier 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
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Version du 28 janvier 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: