Règlement (CEE) 179/79 du 31 janvier 1979 fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
Règlement (CEE) 179/79 du 31 janvier 1979 fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
Version1 février 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 179/79 de la Commission, du 31 janvier 1979, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 20 octobre 2011, n° 10/00930
Infirmation partielle —
[…] '10 % du chiffre d'affaires qui aurait dû être fait par la coopérative. La base de calcul de ces dommages-intérêts est estimée par référence au règlement effectué à ses membres par la société coopérative ou au prix réclamé en matière d'approvisionnement et de service, lors de l'exercice social précédant la cessation du respect des engagements. Cette base de calcul pourra être multipliée par le nombre d'exercices au titre duquel l'associé coopérateur a souscrit un engagement non respecté.' ;
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Version du 1 février 1979 • À jour
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