Règlement (CEE) 123/75 du 17 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
Règlement (CEE) 123/75 du 17 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
Version18 janvier 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 123/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-20.280, Publié au bulletin
Rejet —
[…] le fait d'affirmer que la seule possibilité accordée aux particuliers d'acquérir un véhicule neuf, en dehors d'un réseau, est de faire appel à un mandataire, lequel ne peut exercer son mandat que selon des règles contraignantes ; qu'en effet, le règlement 123-75 et le règlement n° 1475-95 qui l'a remplacé ne sont que des règlements d'exemption au sens de l'article 85, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté économique européenne et ne font donc pas obstacle à ce qu'un opérateur qui n'est ni revendeur agréé de distribution du constructeur d'une marque automobile ni un intermédiaire mandaté au sens des règlements susvisés, […]
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Version du 18 janvier 1975 • À jour
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