Règlement d’exécution (UE) 359/2012 du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] l'annulation de la décision du Directeur Général de la Santé et des Consommateurs du 16 août 2012 (ARES 977 175) refusant la demande de réexamen du règlement d'exécution no 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012, portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, formulée sur le fondement de l'article 10 du règlement 1367/2006.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: