Règlement (CE) 1085/2002 du 21 juin 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1085/2002 de la Commission du 21 juin 2002 déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2002 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 886/2002(4), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre 2002 pour certains contingents visés par le règlement (CE) n° 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) n° 171/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2002 dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées(5), et du règlement (CE) n° 550/2002 de la Commission du 27 mars 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour les fromages originaires de l'Afrique du Sud dans le cadre d'un contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées(6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: