Règlement (CEE) 3080/78 du 18 décembre 1978 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3080/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d' Espagne (1979/1980) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
_ 40 000 HECTOLITRES , A DES DROITS EGAUX A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES VINS DE XERES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS , DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C IV A ) 1 , ORIGINAIRES D'ESPAGNE
ET
_ 210 000 HECTOLITRES , A DES DROITS EGAUX A 50 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES VINS DE XERES EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE DEUX LITRES , DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1 , ORIGINAIRES D'ESPAGNE ;
QUE CE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL N'ETAIT PREVU POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION QUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ; QUE , CONFORMEMENT A L'ACTE D'ADHESION , LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT SOUMISES , DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977 , AUX DROITS INSCRITS AU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LE REGIME D'IMPORTATION POUR CES PRODUITS DOIT ETRE UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;
* 1975 * 1976 * 1977
VINS DE XERES :
_ EN RECIPIENTS CONTENANT 2 L
OU MOINS :
_ BENELUX * 49,5 * 62,5 * 52,5
_ DANEMARK * 5,2 * 5,7 * 2,8
_ ALLEMAGNE ( RF ) * 12,0 * 13,4 * 18,5
_ FRANCE * 0,3 * 0,3 * 0,2
_ IRLANDE * 1,3 * 1,0 * 1,0
_ ITALIE * 1,4 * 1,2 * 0,9
_ ROYAUME-UNI * 30,3 * 15,8 * 24,1
_ EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE 2 L :
_ BENELUX * 39,9 * 35,3 * 20,5
_ DANEMARK * 2,9 * 5,1 * 3,7
_ ALLEMAGNE ( RF ) * 2,9 * 3,4 * 3,8
_ FRANCE * 0,1 * 0,1 * 0,1
_ IRLANDE * 0,7 * 0,9 * 0,5
_ ITALIE * 0,0 * 0,0 * 0,0
_ ROYAUME-UNI * 53,5 * 55,2 * 71,4
* VINS DE XERES EN RECIPIENTS
* CONTENANT
ETATS MEMBRES
* DEUX LITRES * PLUS DE
* OU MOINS * DEUX LITRES
BENELUX * 53,6 * 33,5
DANEMARK * 5,1 * 3,8
ALLEMAGNE ( RF ) * 13,2 * 3,0
FRANCE * 0,3 * 0,1
IRLANDE * 2,1 * 0,8
ITALIE * 2,1 * 0,1
ROYAUME-UNI * 23,6 * 58,7
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :