Règlement (CEE) 2261/85 du 29 juillet 1985 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986
Règlement (CEE) 2261/85 du 29 juillet 1985 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986Abrogé
Version1 septembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2261/85 de la Commission du 29 juillet 1985 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986 |
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Version du 1 septembre 1985 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 40 paragraphe 6 et son article 65,
ticle 16 du règlement (CEE) no 2179/83; que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: