Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs dans lesquels une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant depuis cette république sont saisis par les autorités compétentes des États membres.
Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs peuvent être imputés à leurs propriétaires.
Ledit article demandait aux Etats Membres de l'UE de saisir tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une entreprise de la RFY ou opérant à partir de celle-ci détiendrait un intérêt majoritaire ou prépondérant. » La société Bosphorus contesta la saisie de l'appareil, en affirmant que l'article 8 ne s'appliquait pas car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait été violé. […]
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