Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs dans lesquels une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant depuis cette république sont saisis par les autorités compétentes des États membres.
Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs peuvent être imputés à leurs propriétaires.
Irlande [GC] - 45036/98 Arrêt 30.6.2005 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Saisie d'un avion pris en location, en application du régime de sanctions de l'ONU et d'un Règlement du Conseil de la CE. […] Devant la Cour, la société requérante soutenait que la façon dont l'Irlande avait appliqué le régime des sanctions pour saisir son aéronef s'analysait en l'exercice d'un pouvoir d'appréciation susceptible de contrôle aux fins de l'article 1 de la Convention et en une violation de l'article 1 du Protocole no 1. […]
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