Règlement (CEE) 990/93 du 26 avril 1993 concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) |
Décisions • 10
—
[…] La Communauté a adopté diverses mesures visant à la mise en œuvre des résolutions précitées. Celle en cause dans la présente affaire est le règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (ci-après le « règlement ») ( 4 ). En adoptant ce règlement, le Conseil a tenté de donner suite au renforcement de l'embargo à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) décidé par la résolution 820 (1993) ( 5 ). Le règlement, qui était basé sur l'article 113 du traité, remplaçait et abrogeait des règlements antérieurs du Conseil concernant l'embargo ( 6 ).
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 1, sous c) et d), et 10 du règlement (CEE) n_ 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (JO L 102, p. 14), et des articles 1er, sous c) et d), et 10 de la décision 93/235/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (JO L 102, p. 17),
Rejet —
Faute de mesures de transpositions en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des Douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de règlements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1 er et 8 septembre 1992 et 26 avril 1993, restreignant les relations commerciales avec les Républiques de Serbie et du Monténégro, l'exportation de denrées alimentaires à destination de ces pays, courant 1992, ne peuvent être poursuivies sur le fondement des articles 38, 428 et 414 du Code des Douanes. (1).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- Article 293 B du Code général des impôts
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- Article 63 du Code de procédure pénale
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