Règlement (CEE) 741/73 du 5 mars 1973 modifiant les montants compensatoires monétaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 741/73 de la Commission, du 5 mars 1973, modifiant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
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[…] Le 5 mars 1973, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 741/73 qui a modifié les montants compensatoires monétaires au moyen de nouvelles annexes au règlement no 649/73. Le règlement no 741/73 est entré en vigueur le 19 mars 1973, le jour de sa publication au Journal officiel, mais il était déclaré applicable à partir du 5 mars 1973.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite des reglements de la commission n 649/73 du 1 mars 1973 , fixant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 64 du 9 . 3 . 1973 , p . 7 ) , n 741/73 du 5 mars 1973 , modifiant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 71 du 19 . 3 . 1973 , p . 1 ) et n 811/73 du 23 mars 1973 , modifiant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 79 du 27 . 3 . 1973 , p . 1 ) ainsi que sur l ' interpretation de l ' article 191 du traite cee en vue de savoir a quel moment un reglement doit etre considere comme publie et sur la question de savoir a partir de quelle date les reglements precites doivent etre appliques ,
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[…] Le règlement no 649/73 du 1er mars 1973 (JO no L 64 du 9. 3. 1973, p. 7), qui devait entrer en vigueur le jour de la publication du Journal officiel, fixa les montants compensatoires monétaires. […] Dans la mesure où ils revêtent de l'importance ici, les montants compensatoires ont été modifiés par le règlement no 741/73 du 5 mars 1973 (JO no L .71 du 19. 3. 1973, p. 1). […]