Règlement délégué (UE) 2024/2992 du 26 juillet 2024
Règlement délégué (UE) 2024/2992 du 26 juillet 2024
Version3 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2992 de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2462 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale |
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Texte du document
Version du 3 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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