Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 4 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] le 26/11/2006, à Y, infraction prévue par les articles R.428-1 § I 1°, L.422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-1 § I alinéa 1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, […] il a demandé à titre principal à la Cour de déclarer nul le procès-verbal d'infraction établi par Messieurs B et C, en l'absence de contrat les désignant en qualité d'agent de développement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la SOMME, conformément aux dispositions de l'article R.428-27 du Code de l'Environnement, de dire ces agents non agréés par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L.428-21 du Code de l'Environnement ;
[…] 1°) d'annuler l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, […] Considérant, en cinquième lieu, que l'article R. 428-26-1 du code de l'environnement se borne à prévoir, dans le cadre de la procédure d'agrément des gardes particuliers, que si une convention entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse et la fédération à laquelle le postulant appartient a été établie, conformément à la possibilité que réserve l'article L. 428-21 du code de l'environnement, ce document doit être joint au dossier ; que, par suite, […]
Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence à prendre la mesure réglementaire que nécessite l'application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement. En effet, l'article R. 428-27 du même code n'est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte législatif issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
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