Règlement (CEE) 2448/75 du 25 septembre 1975 portant suspension des montants compensatoires monétaires pour certains vins
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2448/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, portant suspension des montants compensatoires monétaires pour certains vins |
Décisions • 3
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[…] Conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 2448/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, portant suspension des montants compensatoires monétaires pour certains vins ( JO no L 250, du 26 septembre 1975, p. 29), l'application des montants compensatoires monétaires arrêtés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2021/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application, a été suspendue dans le secteur du vin sauf, en Allemagne, pour les vins suivants, avec effet au 29 septembre 1975:
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[…] En outre, nous voudrions rappeler à ce sujet — bien que cela ne soit pas déterminant pour la solution des problèmes qui nous sont soumis — que l'application de la compensation monétaire dans le secteur du vin — abstraction faite de deux exceptions — a également été suspendue en Allemagne à compter du 29 septembre 1975 par le règlement de la Commission no 2448/75 du 25 septembre 1975 (JO no L 250 du 26. 9. 1975, p. 29), parce qu'il n'y avait plus lieu de craindre des perturbations dans les échanges commerciaux. D'autre part, la compensation monétaire pour le vin de table a été réintroduite pour l'Italie et la France également à compter du 16 décembre 1976, par le règlement de la Commission no 3071/76 du 15 décembre 1976.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 2 b ) du reglement n 945/70 du conseil , du 26 mai 1970 , determinant les types de vins de table ( jo n l 114 du 27 mai 1970 , p.1 ) ainsi que sur la validite du reglement n 2448/75 de la commission , du 25 septembre 1975 , portant suspension des montants compensatoires monetaires pour certains vins ( jo n l 250 du 26 septembre 1975 , p.29 ) ,