Règlement (CEE) 1578/71 du 19 juillet 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 août 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1578/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] Le 28 juillet 1976, la requérante a fait procéder aux opérations de mise en libre circulation de fromage de brebis provenant de Bulgarie — la désignation de la marchandise figurant sur la déclaration d'importation indique qu'il s'agissait de fromage de brebis relevant de la position tarifaire 04.04 E I b) 4, en vigueur depuis le règlement no 1578/71 (JO 1971, no L 166). A cette occasion, il a été perçu un prélèvement calculé sur la base du prix de seuil applicable à l'époque au produit pilote du groupe 11, diminué de 130 unités de compte, conformément au règlement no 467/75.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :