Règlement d'exécution (UE) 2015/1472 du 26 août 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1472 du 26 août 2015
Version31 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1472 de la Commission du 26 août 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion |
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Version du 31 août 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le protocole no 10, concernant Chypre, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1),
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit: