Règlement (CE) 735/2002 du 29 avril 2002 concernant le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 735/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 486/2002(4), fixe à l'article 16 les dates limites pour les livraisons de tabac brut par les producteurs aux entreprises de transformation.
(2) Suite à des conditions climatiques en Grèce particulièrement difficiles, et notamment un niveau de précipitations largement supérieur à la moyenne saisonnière et un niveau de températures sensiblement inférieur, les activités de conditionnement et de livraison de tabac ont été fortement retardées.
(3) Il convient donc de reporter les dates limites pour la livraison du tabac aux entreprises de première transformation en Grèce.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: