Règlement (CE) 1310/2002 du 19 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1310/2002 du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 963/2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ("traité CECA") expire le 23 juillet 2002.
(2) À compter du 24 juillet 2002, les produits actuellement couverts par ce traité relèveront du traité instituant la Communauté européenne.
(3) Le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil(1) fixe des modalités transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(2) et n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(3). Les annexes dudit règlement énumèrent toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur le 16 avril 2002, date de l'adoption de la proposition par la Commission.
(4) Entre-temps, des modifications ont toutefois été apportées à certaines de ces mesures. En conséquence, il y a lieu de mettre à jour les annexes susmentionnées. Il convient donc de prévoir un règlement de modification mettant à jour les annexes du règlement (CE) n° 963/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: