Règlement d’exécution (UE) 1239/2012 du 19 décembre 2012

Rejet — 

[…] et aux annexes VI et VII du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012 ; 2°) L'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, […]

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) no 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO 2008, L 157, p. 46), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012 (JO 2012, L 350, p. 63), ainsi que du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO 2009, L 186, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 173/2011 de la Commission, du 23 février 2011 (JO 2011, L 49, p. 16).