Règlement d’exécution (UE) 1239/2012 du 19 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1239/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 543/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille |
Décisions • 2
Rejet —
[…] et aux annexes VI et VII du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012 ; 2°) L'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) no 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO 2008, L 157, p. 46), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012 (JO 2012, L 350, p. 63), ainsi que du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO 2009, L 186, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 173/2011 de la Commission, du 23 février 2011 (JO 2011, L 49, p. 16).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, point e), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: