Règlement d’exécution (UE) 1239/2012 du 19 décembre 2012
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
---|
Sur le règlement :
Date de signature : | 19 décembre 2012 |
---|---|
Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2012 |
Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1239/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 543/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille |
Décisions • 2
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02012, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] et aux annexes VI et VII du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012 ; 2°) L'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, […]
2. CJUE, n° C-141/15, Arrêt de la Cour, Doux SA contre Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 9 mars 2017
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) no 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO 2008, L 157, p. 46), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012 (JO 2012, L 350, p. 63), ainsi que du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO 2009, L 186, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 173/2011 de la Commission, du 23 février 2011 (JO 2011, L 49, p. 16).
Commentaire • 0
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012