Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3518/85 du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes |
Décisions • 9
1. CJCE, n° C-307/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marion Klein contre Commission des Communautés européennes, 7 décembre 1988
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[…] Avec effet au 1er octobre 1986, M . Lorentzen a été autorisé – dans les conditions prévues par le règlement n° 3518/85, du 12 décembre 1985, instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes ( JO L 335, p . 56 ) – à cesser ses fonctions auprès du Conseil . Ce règlement autorisait les institutions communautaires « à prendre des mesures de cessation définitive de fonctions » à
2. CJCE, n° C-30/91, Arrêt de la Cour, Jean Lestelle contre Commission des Communautés européennes, 9 juin 1992
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[…] 3 Par note du 30 juin 1988, il a sollicité son admission au bénéfice d' une mesure de cessation définitive de fonctions, en application des dispositions du règlement (CECA, CEE, Euratom) n 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335, p. 56, ci-après « règlement sur le dégagement »). […]
3. CJCE, n° C-307/87, Arrêt de la Cour, Marion Klein contre Commission des Communautés européennes, 31 janvier 1989
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[…] Le mari de mme klein, fonctionnaire du conseil des communautes europeennes, a cesse ses fonctions le 1er octobre 1986, en application des dispositions du reglement n* 3518/85 du conseil, du 12 decembre 1985, instituant, a l' occasion de l' adhesion de l' espagne et du portugal, des mesures particulieres concernant la cessation definitive des fonctions de fonctionnaires des communautes europeennes ( jo l 335, p . 56 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission (1), soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985