Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3518/85 du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes |
Décisions • 9
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[…] 2 Le 24 janvier 1986, le requérant a sollicité son admission au bénéfice d' une mesure de cessation définitive de fonctions, en application des dispositions du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes ( JO L 335, p . 56, ci-après « règlement »).
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[…] 64 La Commission observe que, certes, la décision attaquée fait référence, de façon erronée, à l' article 4, paragraphe 6, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335, p. 56, ci-après « règlement n 3518/85 »). […]
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[…] Avec effet au 1er octobre 1986, M . Lorentzen a été autorisé – dans les conditions prévues par le règlement n° 3518/85, du 12 décembre 1985, instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes ( JO L 335, p . 56 ) – à cesser ses fonctions auprès du Conseil . Ce règlement autorisait les institutions communautaires « à prendre des mesures de cessation définitive de fonctions » à
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission (1), soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: