Règlement (CE) 1265/2002 du 11 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1265/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1171/2002 de la Commission(3).
(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1171/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: