Règlement (CE) 2603/1999 du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil
Règlement (CE) 2603/1999 du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1257/1999 du ConseilAbrogé
Version10 décembre 1999
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Version1 janvier 2000
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Version27 octobre 2001
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2603/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-55/07, Arrêt du Tribunal, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2009
—
[…] « FEOGA – Section ‘Garantie' – Dépenses exclues du financement communautaire – Soutien au développement rural – Mesures transitoires – Notion de ‘dépenses pluriannuelles' – Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2603/1999 »
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Version du 27 octobre 2001 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ( 1 ), et notamment son article 53, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d'application