Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie |
Décisions • 2
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2021/2012 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l'Inde et d'Indonésie (1) tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2021 en ce qui concerne les mesures adoptées dans le cadre la procédure antidumping AD670;
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[…] 1 Par son pourvoi, European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 7 février 2023, Euranimi/Commission (T-81/22, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2023:57), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2021/2012 de la Commission, du 17 novembre 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l'Inde et d'Indonésie (JO 2021, L 410, p. 153, ci-après le « règlement litigieux »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (ci-après le «règlement de base») relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture